Langues officielles

Mise en œuvre des responsabilités de CBC/Radio-Canada en matière de langues officielles

Activités hors programmation et activités extérieures

CBC/Radio-Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles pour ce qui est de ses activités hors programmation.

La Loi sur les langues officielles

La Partie VII (ou article 41 et al.) de la Loi sur les langues officielles stipule que le gouvernement et ses institutions s'engagent « à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, et à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. »

Chaque année, CBC/Radio-Canada dépose auprès du ministère du Patrimoine canadien, qui est responsable de coordonner les efforts des institutions fédérales concernées, un Plan d'action accompagné d'un rapport de progrès des résultats de l'année précédente

• État des réalisations 2008-09 (PDF - 368 ko)
• Plan d'action 2009-10 (PDF - 184 ko)

Activités de programmation

Les activités de programmation de CBC/Radio-Canada sont assujetties à la Loi sur la radiodiffusion qui contient un certain nombre de dispositions relatives au traitement des communautés de langue officielle.

À titre de politique, la Loi sur les langues officielles stipule que :

« le système canadien de radiodiffusion, composé d'éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l'identité nationale et de la souveraineté culturelle »;

« les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins »;

Elle exige de la programmation de CBC/Radio-Canada :

• de contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre;
  
• d’être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des deux collectivités de langue officielle, y compris ceux des minorités de l’une ou l’autre langue;
  
• de chercher à être de qualité équivalente en français et en anglais;
  
• de contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales;
  
• de refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada;
  
• d’avoir des comités permanents du Conseil d’administration sur la radiodiffusion en français et en anglais;
  
• de tenir compte des principes et des fins de la Loi sur les langues officielles lorsque la Société planifie l’extension de ses services de radiodiffusion.